le paiement des loyers (demande rejetée en référé), et non pas de tirer les conséquences de l'absence de conformité alléguée, la Cour relevant que même dans l'assignation initiale (postérieure à la facture

L'ensemble des prestations a fait l'objet de plusieurs factures, pour un montant total de 60.650 euros H.T, incluant les prestations techniques et les cessions de droits attachées aux éléments livrés,

. ******************** L'association protestante [4] exploite deux établissements d'hébergement médicalisés pour personnes âgées.

de consultants créatifs et stratégiques avec la SAS Nouveau Monde DDB Toulouse et le GIE Nouveau Monde DDB en lien avec le projet 'Al Houara' ; Ils exposent avoir ainsi créé plusieurs oeuvres protégeables

s'étaient mises d'accord sur la restitution de la machine avant la procédure collective et en déduit que la revendication ne s'imposait pas ; Attendu que par lettre du 18 octobre 2004 OLIBI protestait

AVOIR UTILISE L'IMPRIME LITIGIEUX DANS SA FORME DEFINITIVE DES JANVIER 1965, SOUTENANT QUE CETTE UTILISATION N'ETAIT PAS COMMERCIALE MAIS A TITRE D'ESSAI ; QU'A CET EGARD L'ARRET PRECISE QUE LA FACTURE

Y... pour la création et l'hébergement du site concernant la mise en ligne d'annonces immobilières entre particulier, depuis 2008 les facturations étaient adressées au Delaware et son interlocuteur était

Considérant que pour être protégeable par le droit d'auteur, l'oeuvre doit exprimer la personnalité de son auteur à travers des choix qui lui sont propres.

ventes réalisées sur tous les produits sur lesquels le Designer aura apporté sa collaboration. " ; qu'ainsi, conformément aux termes de ce contrat, et des documents émanant de Monsieur X...lui même (facture

de l'art avec 290.000 catalogues de vente de 1960 à nos jours' ; Considérant en conséquence qu'en reproduisant sans autorisation sur son site Internet les catalogues de la SA [P] et associés protégeables

D EC I D E : Article 1er : La requête de l'association église protestante évangélique Extravagance est rejetée.

, la dernière colonne, intitulée prix facturé, correspondant à un état des factures émises et payées ou non par le client; qu'au soutien de ses prétentions chiffrées détaillées pour chaque période dans

Elle n'a plus réglé en totalité les factures mensuelles à compter d'avril 2020 et les relations contractuelles se sont interrompues.

L... déclare avoir conçus, à la demande de la société Hi France, tout comme les conditionnements de ceux-ci et les slogans promotionnels ; que, n'ayant pas été payé de l'intégralité de la facture qu'il

Y... demandent que les pièces comptables et factures saisies les 08 et 09 novembre 2002 soient exclues des débats et le rejet des prétentions de la société SOFIPAK et de Madame X...

Imprimerie Chirat du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux ventes d'annuaires à des associations d'élèves de grandes écoles ainsi qu'à une association gérant l'annuaire de l'Eglise protestante

de ces modèles, précédemment décrits, un processus créatif qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, de sorte que ces modèles, par leur originalité, constituent une oeuvre également protégeable

La SAS ICLASS MANAGEMENT a émis une facture d’un montant de 10.000 euros HT pour la réalisation par M.