refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté

Nécessité de remplacement définitif a) Période de garantie : le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus à 3 mois sans distinction d'ancienneté. a) Indemnités

reprenait son poste à temps plein ; que Mme X... ayant usé de cette faculté, les parties ont signé, le 22 décembre 1988, un avenant au contrat d'embauche par lequel Mlle B... effectuerait un mi-temps

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que le remplacement définitif d'un salarié absent pour

X... avait été conclu en vue du remplacement d'un salarié temporairement absent pour requalifier le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, sans rechercher si les parties n'avaient

de la contester, ce qui replace le juge en situation de statuer à nouveau sur les mérites de la requête mais à l'issue d'un débat contradictoire. 8.

frais qu'il aurait à supporter pour l'achat d'un bien équivalent destiné à remplacer celui dont il est dessaisi ; que l'indemnité de remploi au versement de laquelle les avoués peuvent prétendre à raison