Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.

Article 2397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article 10

—

seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date mentionnée au I ; 3° Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles

Article 4-1

—

Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57

Code civil

énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux

Article 311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Article 118

—

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.

Article 411-7.05

—

Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7 D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

LEGIARTI000049943899

—

MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le lien de parenté de celui-ci.

Article 47-19

—

Fiabilité liée à la séparation. La probabilité calculée de succès de la séparation nominale et de l'éloignement du véhicule de service en dehors de la zone de proximité doit être évaluée et maximisée.

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