Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute

civile dès lors que la faute de la partie civile a été la cause exclusive de la collision, faute ayant pour effet d'exclure toute indemnisation des dommages subis par la partie civile Fabrice X... qui

Faits et procédure 1.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Faits et procédure 1.

X..., médecin, a fait l'objet de plaintes de plusieurs patientes à la suite des conséquences d'une lipotomie, technique utilisée pour éliminer la cellulite et déposée comme nom de marque par l'intéressé

X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

[J] a commis une faute du fait d’un défaut d’entretien.

X..., le 24 mars 2000, un contrat de partenariat exclusif ; qu'ayant découvert lors d'un salon organisé les 31 mars et 1er avril 2001 que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

qu'à l'époque il cherchait un local garage et que le fait que Don H... ait utilisé son nom à l'hôtel Arcade constituait un inexplicable hasard ; "que ces dénégations ne résistent pas à l'examen puisqu'il

X... et que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Produits d'Entretien Industries Collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

Faits et procédure 1.