Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux, usage et tentative d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage

Un jugement du 15 juin 2016 a déclaré Mme Y..., comptable de l'étude et compagne du notaire, coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux. 3.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité, faux

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

et usage. 3.

Germaine A... en vue de régler des dettes fiscales; que Jeanine Z... a été poursuivie pour abus de blancs-seings; Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu la qualification de faux

[Y] a contesté être l'auteur de cette lettre et déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour faux et usage de faux, provoquant l'ouverture d'une information pénale, clôturée le

reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes inexacts, escroquerie, faux

DES CHASSEURS DU GARD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guylaine X... des chefs de faux

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Le parquet a engagé une procédure des chefs de faux et usage de faux. 5. M. [U] a été poursuivi des chefs susvisés. 6. Par jugement du 9 mai 2019, M. [U] a été relaxé. 7.

Par réquisitoire introductif du 17 mars 2018, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux dans un document administratif commis

qu'un jugement l'ayant débouté de sa demande il en a interjeté appel, demandant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux

et usage de faux au titre des fausses factures établies en 2006, 2007 et 2008.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean X..., directeur des opérations immobilières de la banque Colbert, initialement mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, faux

légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jeannine A... a, le 16 juillet 1992, porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux

francs ; Vu les mémoires produits en demande ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux

E... ayant vendu la pleine propriété de ce bien, sans sa participation, Mme Y... a cité directement celui-ci devant la juridiction pénale, sous la prévention de faux et usage de faux en écriture authentique