pour lesquels elle avait régulièrement adressé les feuilles de soins à l'organisme social depuis juillet 2003 ; que la caisse, qui avait adressé ces remboursements par erreur à un cabinet de radiologie

le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a interdit au docteur X... de donner des soins

ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles

professionnel de santé et par le client ; que courant 1993, le GIE a diffusé un cahier des charges définissant les "fonctionnalités" et les caractéristiques requises des logiciels d'élaboration des feuilles

X... : "a mentionné sur les feuilles de soins destinées aux services administratifs des caisses de sécurité sociale les affections dont étaient atteints les malades qu'il soignait, contrairement à l'obligation

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que les premiers juges ont constaté que l'indication de l'infirmière salariée sur les feuille de soins permet à la caisse

le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse

de soin en usant de la clé « CS », et en conséquence de faire constater en l'espèce : - que la caisse a, jusqu'au 3 juillet 2009, remboursé les feuilles de soins comme des actes côtés « C », cotation

qu'il a commises avant le 9 mars 2006 dans la cotation des actes de soin, au prétexte que l'employeur aurait engagé sa responsabilité quant à la conformité des feuilles de soins à la nomenclature en y

de soins donnés par la remplaçante, laquelle y appose aussi son visa ; qu'en l'espèce, Marie-Yvette X... a toujours soutenu que l'absence de visa de sa remplaçante sur les feuilles de soins signées par

de soins (établies par le docteur B...) correspondaient à des actes réels ou non, a répondu "qu'il est totalement impossible de déterminer les feuilles de soins correspondant à des actes réels ou non,

des feuilles de soins par M.

LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS RECUS DU 6 MAI AU 30 SEPTEMBRE 1975 BIEN QUE LES FEUILLES DE SOINS NE SOIENT PAS PRODUITES ALORS QUE, D'UNE PART, CE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE

de soins, remplies et signées par les médecins, bordereau et feuilles de soins afférents devant nécessairement être en concordance, le premier totalisant les honoraires réclamés par les praticiens et

feuilles de soins ; que, statuant sur le fond par un second arrêt du même jour, la cour d'appel a débouté la Caisse de sa demande tendant à être reconnue fondée à procéder à la radiation considérée

Y... qui a admis avoir noté des dates sur les feuilles de soins qui ne correspondaient pas à la réalité, n'ayant pas pris la précaution de les noter ; que le rapport d'expertise a établi que certains traitements

.* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

médical, deux feuilles de soins distinctes étaient établies; que, sur la première feuille, était porté l'acte médical noté au moyen de la lettre-clé C ou CS; que les honoraires correspondants étaient