Codes de loi français

Article 221-II-2/10

Cependant, les dispositions ci-après peuvent être autorisées : Lorsque le gaz carbonique est utilisé pour le dispositif fixe d'extinction des conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine, les récipients contenant le gaz carbonique peuvent être entreposés

Article D335-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 50

I. - Le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour le contrôle du respect des plafonds de 550 g de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kWh d'électricité et de 350 kg de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par an

Article 6

Toute disposition doit être prise pour que le pourcentage d'oxygène de l'atmosphère du caisson ne puisse être supérieur à 25 p. 100 en volume et pour éliminer le gaz carbonique.

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Article 4.2.3

à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'économie ; - assure le suivi des marchés carbone et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; - participe à l'élaboration de la politique de compensation carbone et au développement des puits

Article R223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Article 9

, les gaz résultant de la co-incinération de déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code : 1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant

Article L222-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 53

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42

La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article D4153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites

Article GZ 15

Vérifications techniques périodiques - de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils alimentés en gaz ; - des conditions d'évacuation des produits

Article 2

gaz à effet de serre, le rapport entre l'énergie renvoyée vers le sol en cent ans par 1 kg de gaz et celle que renverrait 1 kg de dioxyde de carbone.

Article L453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les

Article Annexe art. 2

La vidange et le nettoyage des cuves de basserie doivent être effectués au moins tous les six mois. Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.

Article 22

En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 2.

Article Annexe VIII

du carbone...) ; - matériaux recyclés (résidus de procédés...).

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond de la mer, le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer et, pour avis, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

(UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ; 4° Pour tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie ou d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou d'équipement fixe contenant des solvants à base de gaz