B avant même la fin du détachement de celui-ci sur cet emploi, cette circonstance n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure suivie au regard des dispositions précitées de l'article 53 ; Considérant

Par suite, l'acte attaqué, en tant qu'il met fin au détachement de Mme B, a été pris par une autorité incompétente. 16.

A et ses décisions du 15 mars 2005 mettant fin au détachement de l'intéressé et le plaçant d'office en disponibilité et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de procéder à une reconstitution de

de sa séance du 3 avril 2007, de sa décision de mettre fin au détachement de Mme A ; qu'il a pris, le 31 mai 2007, un arrêté mettant fin au détachement de l'intéressée à compter du 1er juillet 2007 ; que

Par conséquent, une décision mettant fin au détachement d'un agent prononcée à l'issue de la période de détachement n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées au sens des dispositions

Mme B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 25 août 2021 et du 31 août 2021 mettant fin à son détachement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

quant aux clauses financières de son contrat de détachement avec l'OFB n'ayant pas abouti, le directeur général de l'OFB a demandé à ce qu'il soit mis fin au détachement de Mme B par lettre du 21 juillet

; - une décision mettant fin au détachement d'un agent n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire n'a pas mis fin

Par l'arrêté attaqué du 23 septembre 2019 le maire de Plomelin a mis fin au détachement de l'intéressé à compter du 1er octobre 2019. Le recours gracieux formé par M.

Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel.

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C a ainsi été recruté sur l'emploi précédemment occupé par le requérant à compter du 2 mai 2025 ; par ailleurs, dès lors que la fin du détachement de M.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de

B A, représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la " décision de fin de détachement " prise

de son contrat de travail ; qu'en accueillant la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Fédération française de judo sans avoir recherché si l'arrêté de fin de détachement avait

conséquence condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, en déclarant qu'il "ne résulte pas de l'avenant du 16 septembre 1986 qu'à la fin

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être

Il résulte de ces dispositions que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. 4.

égale ou supérieure à celle prévue à son contrat ; que cet engagement de réaffectation n'est pas subordonné à l'absence d'accord du salarié pour la fin du détachement ; qu'en opposant à M.