délégué syndical CGT, le 25 janvier 1994, dans l'établissement d'Avranches comprenant un effectif inférieur à 50 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour l'employeur de n'avoir pas mis fin

Z..., aux droits de laquelle est venu e la SCP Y...& associés ; aucune des parties en conteste que Mme X... a mis fin au mandat confié à la SCP Y...

Christian X... a assigné les assureurs en paiement d'une indemnité de fin de mandat ; que ces derniers ont assigné en intervention forcée M.

contraire qu'il est permis de solliciter, sans texte, la fin de mandats syndicaux lorsque les conditions d'existence de ces mandats ne sont plus réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-5

Gaspard, d'autre part, des sommes que les premiers avaient effectivement versées au second ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que bien que les époux Y... aient mis fin

X...ayant démissionné de ses fonctions d'agent général suivant lettre du 18 mai 2006, les parties ont fixé le montant de l'indemnité de fin de mandat, dont 80 % lui ont été versés ; qu'assignée en paiement

X... ne pouvait prétendre à un honoraire complémentaire de résultat, l'ordonnance énonce qu'il est établi que dès le 2 février 2006, la société a mis fin au mandat de M.

F... une évaluation de son indemnité de fin de mandat, sans objet, à tout le moins direct, avec le présent litige.

syndical tire sa représentativité a pour conséquence de mettre fin au mandat du délégué syndical ; qu'en décidant néanmoins que l'annulation, par jugement du 17 mars 2015, des élections professionnelles

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Saint-Onen-la-Chapelle à sa demande d'effectuer les déclarations au titre du Fonds d'allocation des élus en fin

L. 122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en fondant leur décision sur un moyen de droit, à savoir la fin

engagée par la société LMG en restitution de d'honoraire de résultat et en confirmant l'ordonnance de taxe qui a fixé le point de départ de la prescription de cette action à la date de la fin du mandat

courrier, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... saisit le tribunal d’un courrier dans lequel elle mentionne les « relances » faites à la préfecture de la Loire-Atlantique concernant une « invitation soirée fin

dès lors les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié, pour les motifs exposés au moyen, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser l'indemnité contractuelle de fin

Date de fin des mandats des représentants du personnel

Accord relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel de TRECIA

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DE LA FIN DE MANDAT DES MEMBRES DU CSE ELECTIONS 2022

accord collectif sur la fin de mandat anticipée des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT