ll n'est pas contesté par les parties que le montant de l'indemnité de fin de mandat de M.

218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin

Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

d'intérêt commun et une prime de fin de mandat ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

[R] a notifié à Mme [H] la fin du mandat de sous-agent à effet du 31 décembre 2017. 3. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), le 2 avril 2009, Mme W..., agent immobilier, a confié à Mme B... un mandat d'agent commercial. 2.

, il chiffre l'indemnité de fin de mandat à 2 372 630 euros, -qu'il sollicite 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

[J] la somme de 407 878 euros avec intérêts à compter du 1er novembre 2014, correspondant à l'indemnité de fin de mandat prévue au statut des agents généraux d'assurance. 2.

[B], entraînant ainsi la fin du mandat social de M. [S]. 3. Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M.

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

de réviser une décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

Dit n'y avoir lieu à mettre la société Bail équipement hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement

société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17 janvier 1992, le conseil dadministration de la société a mis fin

Par lettre du 11 décembre 2019, Mme [L] a informé son avocate qu'elle mettait fin au mandat qu'elle lui avait confié.