Codes de loi français

Article 137

I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident

Article R518-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ; 3° Une majoration

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ; 2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

du montant des annuités de la dette départementale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ; le montant des provisions spécifiques constituées par le département pour

Article 4

, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné à l'article 1er est devenu inférieur à 75 p. 100.

Article Annexe 1

MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS MONTANT POURCENTAGE DE LA COTISATION AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166

Article 3

Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter,

Article 3

et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes.

Article 5

Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.

Article 2

L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.

Article 98

d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.

Article D5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Article 41

Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :

Article L6222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et

Article L423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris entre 10 % et 50 % pour l'engin taxable qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le port d'enregistrement au sens du 2° de l'article L. 5111-1 du code des transports, est situé en Corse

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article 4

et examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés. 5 % 4 Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux

Article 4

REFERENCES des éléments de mission ELEMENTS DE MISSION POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION applicables A l'A.C.M.H.