Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 287 résultats pour « fixation de la créance en monnaie étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 287 résultats pour « fixation de la créance en monnaie étrangère »
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Article L525-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons
Article 5
Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L525-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent
Article L542-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Article L525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.
Article 23
Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française
Article L526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2.
Article L693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres
Article L611-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Article R361-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 04
L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L133-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de monnaie électronique
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Article R332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10
Article L526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations
Article L133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge
Article L526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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