morale de droit privé auprès de laquelle il est détaché par un contrat de travail de droit privé ; qu'étant tenue à ce titre de n'envisager aucune mise à disposition contraire à la position statutaire

Elle soutient que : - le fonctionnaire territorial détaché ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits à pensions et reste

son administration d'origine ; par ailleurs, le fonctionnaire détaché n'a aucun droit à une rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait dans son corps d'origine ; en tout état de cause, il a perçu

d'urgence est remplie dès lors que, privé du bénéfice de toute position administrative prévue par le statut général des fonctionnaires, il se trouve de ce fait privé de toute rémunération à compter du

Elle affirme démontrer surabondamment l'existence d'un lien de subordination en ajoutant que, lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au detachement

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

Il a été détaché auprès de la marie de Drancy jusqu’au 31 octobre 2022.

Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixent les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper

détachée durant la période de stage.

de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation.

Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration

visées par le texte d'incrimination, d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ; "alors, d'autre part, que la qualité d'agent du Gouvernement suppose que la personne mise en examen

de fonctions : « Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché ».

sa prolongation. () / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une

A, fonctionnaire, né en 1973, a sollicité la reconnaissance du déplacement du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française.

portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne,

regardé, plus largement, comme pris pour l'application des dispositions relatives aux droits à pension des fonctionnaires ayant été détachés à l'étranger qui demandent ce remboursement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour laquelle la période de détachement est prise en compte au titre du seul calcul de la durée de services ouvrant droit à pension, avec l'ensemble

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de