Y... souffrait d'un état dépressif modéré affectant assez peu le fonctionnement social, justifiant la prise quotidienne d'un antidépresseur de la gamme IRSNA ; qu'il n'était pas fait mention au dossier

Z... avait bien été engagé en cette qualité [de tourneur spécialisé] avant l'exercice de fonctions sociales » quand ce point était contesté par la société Intégra, la cour d'appel a dénaturé les écritures

[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

Il appartient à la société Resthocol de caractériser à l'encontre de Mme [W] une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales », Cour de Cassation, Chambre commerciale

résultait de l'article 11 des statuts mis à jour de la société [qui] dispose que le Président est nommé pour une durée indéterminée [et] confirme que les fonctions sociales ont effectivement absorbé les

B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire

, une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans

D..., qui avait occupé au sein du Groupe Charles C... diverses fonctions salariées depuis le 5 janvier 1959, qu'il a ensuite cumulées avec des mandats sociaux, a démissionné de toutes ses fonctions le

La faute détachable des fonctions sociales permet d’engager directement la responsabilité personnelle du dirigeant ou de l’associé, sans qu’il ne soit nécessaire d’exercer au préalable des poursuites contre

fonctions sociales, intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et qu'en l'espèce, la société S.

[P], à travers la SARL [5], pour des prestations qui étaient accomplies par lui-même au titre de ses fonctions sociales, (était) dépourvu de cause'.

(la société), ayant pour gérant M.

Le salarié souligne que l'altération du fonctionnement social côté 55 sur 100 à l'échelle EGF correspond à des symptômes d'intensité moyenne, que cela traduit la variabilité de ses troubles du comportement

[R] [Y], président de la société Rika76, il appartient à la société Rika 76 de caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de l'exercice normal de ses fonctions sociales

N... avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. 12.

Giron Frères (la société), les associés, membres de la famille Y..., ont cédé à M.

soit incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, les trois griefs articulés à cette fin ne remplissant pas ces conditions dès lors que : l'omission des consorts [C]/[T] de la liste des

constructeur de maison individuelle constitue donc une infraction pénale, et, pour le gérant de la société, une faute personnelle séparable de ses fonctions sociales.

une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis une faute détachable de ses