Il soutient, avoir occupé au sein de la SARL LA CALECHE des fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerçait en qualité de gérant de la société et avoir perçu une rémunération à ce titre, l'employeur

X... avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination avec la société Plan environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Z... établissait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat dans un lien de subordination vis-à-vis du président de la société Midi Chirurgie ou sous la dépendance des associés de

ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi n'interdit nullement à l'associé d'une société à responsabilité limitée d'être salarié de cette dernière ; que, quand il n'est pas contesté que les fonctions

Q... ne démêle pas les fonctions techniques qu'il prétend occuper des fonctions de dirigeant qu'il occupe dans deux entités ; ce d'autant plus qu'un arrêt de la 1er chambre civile de la cour rendu le 18

[X] et [Y] ainsi que la société SAAT font grief à l'arrêt de donner mission à l'expert judiciaire de décrire les fonctions techniques dont les rémunérations du travail et de gérance versées à MM.

prise en charge au titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions

salarial antérieur et que la cour d'appel ne peut reconnaitre à un mandataire social la qualité de salarié sans constater qu'il exercait dans un lien de subordination à l'égard de la société des fonctions

de directeur responsable qui lui avaient été confiées cumulativement au mandat social de directeur général, sont des fonctions techniques distinctes de celles dudit mandat, Que ces fonctions techniques

X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions techniques de directeur d'usine, que ses appointements forfaitaires ont été sensiblement supérieurs à ceux initialement fixés, que ses bulletins de salaires

technique qu'elles exercent, c'est-à-dire qui visent à obtenir un avantage technique et utilitaire et non simplement esthétique ; que la forme, qui ne remplit en elle-même aucune fonction technique et

Il ne fournit aucun contrat de travail, ni aucune fiche de poste, permettant de préciser d'éventuelles fonctions techniques qu'il aurait occupées.

techniques, qu'il n'a jamais perçu de rémunération pour l'exécution de fonctions techniques, que sa rémunération était fixée par le conseil d'administration, qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur Adolphe X... soutient avoir exercé tout au long de la relation salariale des fonctions techniques et spécifiques distinctes de celles dévolues

X..., à qui il était délivré des bulletins de paie, était rémunéré en sa qualité de mandataire social et non à raison de ses fonctions techniques exercées antérieurement sans préciser les éléments sur

V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires

admis au bénéfice de l'allocation spéciale de conversion ; 2 / qu'en faisant référence à une condamnation amnistiée et en ne tirant pas les conséquences légales du fait que le salarié exerçait une fonction

QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 DEPEND DE L'EXERCICE PAR EUX D'UNE FONCTION