Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

Code du travail

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou

Article 6

—

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.

Article 17 bis

—

-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les prestations donnant lieu à la facturation

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85

Code du travail

-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code

Article 9

—

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales

Article R314-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Article 107

—

remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

; 3° Pour les périodes et durées de services mentionnées au 3° de l'article R. 6527-30, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante ; 4° Pour les périodes mentionnées au 5° de l'article R. 6527-30, sur le dernier salaire

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

Article Annexe

—

Selon réglementation nationale ou forfait. Directeur de composante. Selon réglementation nationale ou forfait. Chargé de mission. Forfait. Directeur adjoint ou assesseur. Forfait.

Article 12

—

Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au

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