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408 331 résultats pour « formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585645

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585647

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585649

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585651

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585653

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585655

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650049

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ET C..., PRESENTEES LE 5 DECEMBRE 1969, AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AUX ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PROJET, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661307

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

DECRET DU 14 DECEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836028

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650061

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formation des contrats - Ramassage scolaire. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Pouvoirs du préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684228

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE FORMEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LE SECOND PROJET ETABLI PAR LA SOCIETE PEUT, SEUL, DONNER LIEU A REMUNERATION ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la commune requérante n'a contesté la régularité du jugement attaqué que dans un mémoire déposé le 17 octobre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989571

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE COSIGNATAIRE - EXISTENCE - MANDAT APPARENT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008290231

administratif

10 mai 1972

10 mai 1972

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Modification de la composition des lots initialement prévus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639780

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642203

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259727

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU FONDÉE SUR UNE CAUSE ILLICITE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061384

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008148509

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes formé

Source officielle