CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007688993

11 juillet 1986

à l'introduction de l'appel formé par la société MISSENARD-QUINT contre ce jugement, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé les conclusions en cause devant le tribunal administratif de Paris

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CE

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CETAT:CETATEXT000008116073

Admin. suprême

25 février 2002

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007714559

5 mai 1986

août 1979, et celle du Roselys II du 5 juillet au 17 août 1979 ; que des avaries ont été causées à ces deux navires pendant ces périodes alors qu'elle était responsable de leur sécurité en vertu d'un contrat

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698773

13 juin 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le

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CETAT:CETATEXT000007699834

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007691475

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007691494

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007691545

25 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007692967

24 janvier 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007712996

21 mai 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000007714983

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

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CETAT:CETATEXT000008017328

19 octobre 2001

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

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CETAT:CETATEXT000007943627

5 mai 1997

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation

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CETAT:CETATEXT000008148599

13 novembre 2002

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

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CETAT:CETATEXT000007870719