que la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs

En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [P] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [I] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière sociale est incompétente pour connaître des demandes de Mme

SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Onet services, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.138 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

le pourvoi formé par M.

formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare'', la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'accomplissement de travaux de valeur égale faute de tenir compte

diplôme ou de formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare'', la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'accomplissement de travaux de valeur égale faute

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par

[D] [K], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° C 24-14.841 et C 24-14.864 contre deux arrêts rendus le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

devait être assimilé l'emploi d'employé de maison-gardien-guide occupé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code

du jugement du 2 mars 2018 sauf en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société MA et la société Groupe [A] et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune

SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.987 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par

La cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie du recours formé à l'encontre de la décision du tribunal administratif de Bordeaux a, le 24 septembre 2018, confirmé la dite décision.

formé par : - X...