AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ARI, association régionale pour l'intégration des personnes handicapées

salarié bénéficiant de formation en cours d'emploi, qui n'était pas invoqué par le salarié, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le moyen qu'il entendait soulever ainsi d'office, le

en cours d'emploi sont reclassés à compter de l'obtention de leur diplôme dans leur nouvel emploi conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait acquis le diplôme

salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi, "à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée

salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi, « à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée

" soit "dans le cadre de l'action d'adaptation et justifiant du "certificat national" de qualification régulièrement délivré par le CTNEAI", soit "au titre de la formation en cours d'emploi instituée par

Annexe n° 8 relative aux dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi

en cours d'emploi, énonce que « le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'il avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après

ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après

l'article 7, selon lequel les recrutements prononcés au titre de ladite annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent notamment l'acquisition effective de la qualification, objet de la formation

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mars 1988 par l'ADAPEAI de l'Aveyron en qualité de candidat élève

X... occupait depuis le 1er septembre 1995 un poste d'éducateur en formation en cours d'emploi à temps complet dans les conditions prévues par l'annexe 8 de la convention collective du 15 mars 1966.