L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article R2333-120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Article R*414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

Article 11

—

A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.

Article L2353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données.

Article ANNEXE, art. 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 34

Code de procédure civile

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du

Article 4 bis

—

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24

Code rural (nouveau)

aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification selon les dispositions de l'article D. 212-27 ; 4° D'assurer la fourniture du modèle de document de circulation ; 5° De procéder à l'identification des animaux importés

Article R6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

Code de la santé publique

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

Article 3

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture

Article L5531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur

Article R1111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

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