Article R6241-2 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : Etablissements et services de santé
›
Livre II : Biologie médicale
›
Titre IV : Sanctions
›
Chapitre unique : Sanctions administratives
›
R6241-2
Article R6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 mars 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.
Articles cités dans le texte
Article L6241-1
Article R6241-1
Précédent
Article R6241-1
Suivant
Article R6241-3
← Retour au Code de la santé publique