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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000043412260

—

22 mars 2021

22 mars 2021

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044156566

—

17 mai 2021

17 mai 2021

Accord d'entreprise sur le fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681802

—

23 mai 2025

23 mai 2025

ACCORD D'ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049725881

—

23 mai 2024

23 mai 2024

Accord d'entreprise sur le fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048207914

—

22 mars 2023

22 mars 2023

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530114

—

1 avril 2025

1 avril 2025

ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681460

—

20 mai 2025

20 mai 2025

RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050996703

—

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES ET AU CONGE ACCOMPAGNANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045964758

—

30 mai 2022

30 mai 2022

CONGES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049678807

—

29 février 2024

29 février 2024

Accord collectif sur les modalités de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044994733

—

27 mai 2021

27 mai 2021

Accord relatif aux règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043135931

—

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037962755

—

5 décembre 2018

5 décembre 2018

accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046433762

—

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Accord relatif aux règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046620303

—

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Accord relatif aux règles de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047542478

—

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Accord d'entreprise relatif au fractionnement des congés principaux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046851803

—

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PRINCIPAUX

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038804788

—

6 mars 2019

6 mars 2019

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053299577

—

18 décembre 2025

18 décembre 2025

renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144659

—

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ACCORD PORTANT SUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle

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