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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2301986_20250721
21 juillet 2025
Mme B s'acquitte d'un loyer de 446,29 euros par mois, outre des frais d'eau à hauteur de 99,24 euros par mois, des frais de gaz et d'électricité pour un montant mensuel de 167 euros, ainsi que de frais
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101408
5 décembre 2012
de relogement restent hypothétiques dans l'ignorance de la nature des relations entre Jean-Jacques X... et le docteur Z... ; que Jean-Jacques X... n'a, comme charges justifiées, que ses frais de voiture
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77c
30 avril 2008
L'employeur a répondu à cette lettre d'observation le 18 février 2004, en contestant notamment la totalité des régularisations relatives aux frais professionnels et en proposant d'apporter la preuve du
6253cc04bd3db21cbdd8edaf
12 septembre 2011
bénéfice de l'attribution gratuite du domicile conjugal en faisant plaider que l'enfant majeure Karen est toujours à sa charge au motif qu'elle habite chez lui, poursuit des études et qu'il règle ses frais
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755174
7 juin 1989
compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, dès lors, Mlle X... ne peut prétendre à une telle indemnité ; En ce qui concerne les frais
soc
613720cbcd580146773ee70b
16 juin 1988
celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais
2ème chambre
DTA_2300762_20260219
19 février 2026
également de ce que, pendant cette période au cours de laquelle son épouse était en congé parental, il a fait face à des difficultés financières et a dû solliciter des aides financières pour le paiement des frais
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
Serge X... indique avoir eu un revenu de 81 182 € en 2005 et en 2006 ; qu'il excipe de charges très lourdes d'un loyer mensuel de 4300 €, de frais de voiture de 5 000 € par an, du coût de ses vacances,
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Monsieur [T] a fait assigner Madame [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944525
29 octobre 1997
VOIVRET n'établissait pas que "les frais de contentieux sur succession" qu'il entendait déduire de son revenu global imposable au titre de l'année 1982 avaient été exposés en vue de l'acquisition et de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616573
4 novembre 1977
ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES IDEMNITES POUR FRAIS DE VOYAGE ET DE RESTAURANT PERCUES PAR L'INTERESSE, AINSI QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTAIT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE PAR
14e Chambre
6162fa91687317f24325af15
13 juin 2012
La somme de 535 euros par mois est destinée à « couvrir tous les frais fixes, frais variables et frais annexes et fournitures », somme à reporter sur les notes de frais mensuelles.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
exceptionnels de l’enfant au prorata des revenus respectifs des parents et de ses frais d’assurance automobile jusqu’en août 2025.
6253c90cbd3db21cbdd87173
3 août 2005
P. n'exposait aucun frais et qu'il n'y a donc aucune raison de prendre en compte 30 % des commissions au titre du remboursement des frais.
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
la mise en demeure qui lui a été subséquemment adressée, a annulé le redressement opéré du fait de la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations des sommes représentatives d'une part de frais
19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
droit à la demande de la salariée en remboursement de la somme de 26.471 €, la société SOCREF se contentant de conclure qu'elle était en droit d'appliquer ce système ; * Sur le remboursement des frais
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
. : *] 8 460,17 euros à titre de rappel de salaire ; [* 846,02 euros à titre de congés payés afférents ; *] 609,80 euros à titre de frais de véhicule ; - condamné la société PROTECTION ONE à remettre à
cr
6079a8c09ba5988459c4eccc
17 mars 1977
CONCERNANT LES CREDITS SANS INTERETS ET LES FRAIS DE VOITURE ALLOUES A DAME X..., X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210142
13 février 2020
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
Il soutient que tant les frais de procédure que les honoraires sont justifiés.
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