AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2301986_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Mme B s'acquitte d'un loyer de 446,29 euros par mois, outre des frais d'eau à hauteur de 99,24 euros par mois, des frais de gaz et d'électricité pour un montant mensuel de 167 euros, ainsi que de frais
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101408
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de relogement restent hypothétiques dans l'ignorance de la nature des relations entre Jean-Jacques X... et le docteur Z... ; que Jean-Jacques X... n'a, comme charges justifiées, que ses frais de voiture
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