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227 771 résultats pour « frais de voiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2301986_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Mme B s'acquitte d'un loyer de 446,29 euros par mois, outre des frais d'eau à hauteur de 99,24 euros par mois, des frais de gaz et d'électricité pour un montant mensuel de 167 euros, ainsi que de frais

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101408

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de relogement restent hypothétiques dans l'ignorance de la nature des relations entre Jean-Jacques X... et le docteur Z... ; que Jean-Jacques X... n'a, comme charges justifiées, que ses frais de voiture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'employeur a répondu à cette lettre d'observation le 18 février 2004, en contestant notamment la totalité des régularisations relatives aux frais professionnels et en proposant d'apporter la preuve du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaf

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

bénéfice de l'attribution gratuite du domicile conjugal en faisant plaider que l'enfant majeure Karen est toujours à sa charge au motif qu'elle habite chez lui, poursuit des études et qu'il règle ses frais

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755174

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, dès lors, Mlle X... ne peut prétendre à une telle indemnité ; En ce qui concerne les frais

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee70b

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300762_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

également de ce que, pendant cette période au cours de laquelle son épouse était en congé parental, il a fait face à des difficultés financières et a dû solliciter des aides financières pour le paiement des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a859

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Serge X... indique avoir eu un revenu de 81 182 € en 2005 et en 2006 ; qu'il excipe de charges très lourdes d'un loyer mensuel de 4300 €, de frais de voiture de 5 000 € par an, du coût de ses vacances,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e672f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Monsieur [T] a fait assigner Madame [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944525

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

VOIVRET n'établissait pas que "les frais de contentieux sur succession" qu'il entendait déduire de son revenu global imposable au titre de l'année 1982 avaient été exposés en vue de l'acquisition et de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616573

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES IDEMNITES POUR FRAIS DE VOYAGE ET DE RESTAURANT PERCUES PAR L'INTERESSE, AINSI QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTAIT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE PAR

Source officielle
CA

14e Chambre

6162fa91687317f24325af15

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

La somme de 535 euros par mois est destinée à « couvrir tous les frais fixes, frais variables et frais annexes et fournitures », somme à reporter sur les notes de frais mensuelles.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

exceptionnels de l’enfant au prorata des revenus respectifs des parents et de ses frais d’assurance automobile jusqu’en août 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87173

Appel

3 août 2005

3 août 2005

P. n'exposait aucun frais et qu'il n'y a donc aucune raison de prendre en compte 30 % des commissions au titre du remboursement des frais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd55

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

la mise en demeure qui lui a été subséquemment adressée, a annulé le redressement opéré du fait de la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations des sommes représentatives d'une part de frais

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe12a

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

droit à la demande de la salariée en remboursement de la somme de 26.471 €, la société SOCREF se contentant de conclure qu'elle était en droit d'appliquer ce système ; * Sur le remboursement des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c2

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

. : *] 8 460,17 euros à titre de rappel de salaire ; [* 846,02 euros à titre de congés payés afférents ; *] 609,80 euros à titre de frais de véhicule ; - condamné la société PROTECTION ONE à remettre à

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eccc

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

CONCERNANT LES CREDITS SANS INTERETS ET LES FRAIS DE VOITURE ALLOUES A DAME X..., X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210142

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que tant les frais de procédure que les honoraires sont justifiés.

Source officielle