Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a exclu cette condamnation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° N 19-23.041

n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a accompli un acte de participation dans l'entreprise de fraude en la provoquant ou en donnant des instructions sans lesquelles la fraude n'aurait pu

ou le mensonge ; qu'en l'espèce, le ministère public faisait valoir que l'existence d'une fraude commise par M.

Marc-André, - J...

La date de la découverte de la fraude est en l'espèce selon le ministère public celle de la transmission de la procédure au ministère public compétent soit le 27 juillet 2009.

Y... en paiement d'une certaine somme due, en vertu d'un acte sous seing privé du 2 mai 1986, à titre de commission relative à une opération immobilière; que M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Ange X..., demeurant ...

(Val-de-Marne), susceptibles d'être occupés par M. E..., Mme O... et/ ou les sociétés A...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998), qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SCI FGLS à la SCI Foncière Nassau a été signifié le 17 mars

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange née X..., divorcée Y..., remariée Z..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel est devenue définitive ; que ce dernier, présent lors de l'audience du 6 février 2001, a eu connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...