Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 93

Code de commerce

Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Code du travail

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.

Article 422-97

—

Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP. Une SICAV peut fusionner avec toute autre société. Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.

Article 210 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41

Code général des impôts

Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2.

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article L2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

de l'Union européenne où la société issue de la fusion transfrontalière aura son siège est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres de l'Union européenne et à la condition qu'ils

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article 26-32

—

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.

Article L236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion

Article D2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.

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