Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

Article N 15

—

Ces vestiaires doivent être disposés de manière que le public, stationnant à leurs abords, ne gêne pas la circulation. § 2. - Les portemanteaux mobiles sont admis sous réserve de ne pas être disposés dans les chemins de circulation.

Article 33

—

suivantes : a) Les appareils doivent être conçus ou munis de dispositifs pour empêcher les fluides chauds distribués d'atteindre à la sortie desdits appareils en service normal : S'il s'agit de vapeur, une pression effective de la vapeur saturée excédant

Article R*132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse

Article 12

—

3 ans conservée 4 e Inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e Ancienneté excédant 2 ans conservée 3 e Inférieure à 2 ans 10 e Ancienneté conservée majorée de 1 an

Article 8

—

SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienne situation Echelon Ancienneté Inspecteur central Inspecteur 5 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 4 e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté excédant

Article CO 17

—

ou à défaut la limite de la parcelle voisine.

Article 10 bis

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article L6360-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code des transports

Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article ANNEXE

—

Créanciers ordinaires

Article 49

—

Voisinage des bâtiments

Article 25

—

Voisinage des bâtiments

Article 3

—

La valeur minimale de l'échelon est de : 1 mg pour les instruments de précision fine ; 0,1 g pour les instruments de précision moyenne ; 5 g pour les instruments de précision ordinaire. 3.1.2.

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article 87

—

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article 29

—

Voisinage des voies de communication,

Article 31

—

Voisinage de chemins de fer

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