Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 645 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 216-1
Le montant des garanties financières accordées à un avocat exerçant en qualité de fiduciaire ne peut être inférieur à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission
Article R931-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
paritaire de garantie.
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article 31
différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.
Article 17
Les conditions de taux et de durée ainsi que toute autre condition dont serait assorti le prêt sont fixées d'un commun accord entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités ou personnes assurant l'administration ou la gestion
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6.
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article D391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques.
Article 6
-Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires
Article 40
Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de
Article 2
de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ; -le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés
Article 80
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à certains prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations ; 4° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Article R312-7-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6.
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