[U] [J] et Mme [V] [J] se sont constitués garants hypothécaires de la société FY Investissement envers la Banque Delubac & Cie, pour le remboursement du montant du prêt, en principal, intérêts, frais et

qui lui en a été faite, déclare : Se rendre et se constituer volontairement, garant hypothécaire de l'Emprunteur (…)" ; qu'en considérant pourtant que le nouveau concours consenti dans cet acte authentique

La société BPE fait grief à l'arrêt de limiter au seul bien situé à [Adresse 4] (Guyane) la garantie hypothécaire conservatoire, alors « que conformément à l'article R. 532-9 du code des procédures civiles

Elle n'a pas pour effet de priver la Saem Banque Socredo des droits qu'elle tient de ses garanties hypothécaires.» ; ALORS QUE si une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique

pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et de prononcer le remboursement de la garantie

contractuel, l'arrêt retient que, s'il résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie

B... les 28 et 30 décembre 1981, le crédit initialement accordé a été prorogé d'une année en contrepartie de nouvelles garanties hypothécaires, dont l'une consentie par Gaston Y..., tiers à la convention

le montant en a été indiqué ; qu'en estimant que les frais engagés par l'avocat de la société devaient bénéficier de la garantie hypothécaire, sans rechercher si ces frais avaient été mentionnés dans

A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public de substituer à la garantie hypothécaire constituée sur le bien situé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ;

acte dénommé "protocole transactionnel", selon lequel la société Arma cuir s'est engagée à payer à la société Arma Leder BV la somme de 800 000 euros selon un échéancier de paiements et moyennant une garantie

Y... et C..., une somme en francs suisses, dont la contrevaleur était de 2 198 544 francs français ; que ce prêt était assorti de garanties hypothécaires ; que certains biens hypothéqués ayant été vendus

acte dénommé "protocole transactionnel", selon lequel la société Arma cuir s'est engagée à payer à la société Arma Leder BV la somme de 800 000 euros selon un échéancier de paiements et moyennant une garantie

les conditions du contrat résilié, jusqu'à la date normale du contrat qui venait à expiration le 31 décembre 1985, à la condition expresse, cependant, que lui soit parvenue d'ici le 31 mai 1985, une garantie

Y... avec "garantie hypothécaire" des propriétaires indivis d'une parcelle dont M.

AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR CELLE-CI LE MEME JOUR ; LE SECOND ACTE, EN DATE DU 22 MAI 1973, AUX TERMES DUQUEL SEPT PERSONNES CONSENTAIENT UN PRET TOTAL DE

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la garantie hypothécaire consentie par une société civile immobilière sur son unique

intrinsèque d'achèvement, de l'apport par la société de construction du montant correspondant au prix d'achat du premier terrain ; que le second acte prévoyait la garantie hypothécaire accordée, sur un