pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ; qu'en excluant la garantie de la société Assurance banque populaire pour la responsabilité encourue

à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une

de garantir l'assurée des simples malfaçons ; que parmi ces garanties, seule celle de l'article 3-1 serait susceptible de s'appliquer au présent litige : « Responsabilité civile pour préjudices causés

et dont la durée ne peut être inférieure à 5 années à compter de l'expiration de la garantie initiale ; le tribunal de grande instance de Lille a rejeté les demandes formées à l'encontre de la SMA, dans

Les garanties des assureurs En application de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile

nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps

à la métropole de Lyon, la responsabilité de Lyon Métropole Habitat ne peut pas être recherchée et celle-ci doit le garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée ; - les désordres sont

MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a jugé qu'il ressort des conditions de la police qu'elle garantit le SDC du 81 rue de Belleville « des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré

L'assureur souligne que les époux [D] n'ont pas qualité pour se prévaloir de la responsabilité décennale et que les troubles anormaux du voisinage sont exclus de la garantie responsabilité civile.

son assureur, la société La Préservatrice foncière IARD, aux droits de laquelle est venue la société AGF ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie

La société SMA fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une exclusion de garantie doit être limitée ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a énoncé que « le paragraphe

de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré ; que toute clause de cette nature, génératrice d'une obligation sans cause, et comme telle illicite, doit

largement au-delà de la durée de sécurité admise, exposait à une paralysie du garrot et surtout du syndrome de loge aigu ; que l'anesthésiste, au courant de la durée excessive du garrot, a réalisé au

a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au

La SA Gan soutient que les conditions d'application de sa garantie sont plus restrictives pour son assurée que celles de la SA Maaf de sorte qu'il n'est pas possible de considérer qu'il s'agit d'une nouvelle

, ni le bureau de contrôle, puisque la garantie de responsabilité civile doit être assumée par chacun d'entre eux, soit sur ses fonds propres, soit en application de sa propre police de responsabilité

[S] copropriétaire, - dit que la SMABTP doit sa garantie à son assuré, la société VESTA, - dit que la MAF doit sa garantie à son assuré, la société TDLK ARCHITECTES; (') - dit que le préjudice de

du lot gros-oeuvre ; - la société DMA Enduits, assurée auprès de la SA AXA, titulaire du lot enduits ; - et la société à responsabilité limitée Damien Le Page (la SARL Damien Le Page), assurée auprès

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la société les Mutuelles du Mans devait à son assuré sa garantie de base « responsabilité civile » et la garantie complémentaire

Elles font valoir que : - l'article 1792-6 du code civil exclut les maîtres d'œuvre de la garantie de parfait achèvement ; - la responsabilité contractuelle est prescrite et la garantie décennale forclose