Codes de loi français

Article 1

Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.

Article 3

Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.

Article 10

Cet annuaire comprend la liste : - des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ; - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou

Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.

Article R2124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Les accumulateurs devront être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse sans effraction enfreindre cette interdiction.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l' article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants

Article R942-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.

Article 2

une garde : 163 € brut.

Article L132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Article 223 a-II-1/25

Gardes corps NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 1.

Article 2

concerné Rhône-Méditerranée Zone fluviale (Bas-Rhône) Départements Bouches du Rhône (13) et Gard (30) du 01.09 .2013 au 15.10.2013 Non concerné Zone maritime (lagunes) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (hors étang de Berre

Article 13

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour

Article 8

Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale.

Article CTS 14

Lorsqu'une extrémité d'une rangée de gradins est bordée par un élément de construction (cloison, écran, garde-corps), la rangée doit avoir une longueur maximale de 5,50 mètres. § 2.

Article 1

L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée : 1.