Violation de l'art. 8 (refus d'accorder la garde);Non-violation de l'art. 8 (droit de visite);Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

A... a présenté au GHU Paris psychiatrie et neurosciences une demande d’indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi au titre de repos compensateurs de garde non versés, d’allocations

si, indépendamment même de cette mention manuscrite, le salarié n'avait pas droit, au regard des stipulations dactylographiées du contrat de travail, à une rémunération complémentaire au titre des gardes

A une somme de 3 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de repos compensateurs de garde non récupérés en 2018, 2°) a mis à la charge du groupe hospitalier universitaire

CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES

X..., la cour d'appel relève que l'usage et l'équité font au banquier dépositaire de titres une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais juridique ; que, pour remplir cette obligation de

confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la discussion instaurée devant les juges du fait n'ayant porté que sur la question de la propriété de la marchandise saisie, et non

méconnu son obligation de confraternité et de moralité, elle ne caractérise aucun manquement véritable et prononce une sanction disciplinaire alors même qu'elle a remboursé les sommes perçues pour les gardes

application des dispositions ultérieurement annulées de la délibération du 14 février 2000, a saisi le SDIS d'une réclamation préalable tendant au versement d'une indemnité correspondant aux heures de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (

X... un rappel de salaire et des indemnités de garde non réglées entre mars 1987 et mars 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en relevant, pour dire le décret du 24 février 1984 portant statut

En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que le jugement du 14 décembre 2023 indique : osur la page de garde " non-comparant " s'agissant de M. [Y] [W] ; odans l'exposé du litige, " M.

cour ; que le prévenu ne saurait soutenir une absence d'élément moral concernant la soustraction des marchandises entreposées sur le site du [Adresse 1] et le détournement de celles confiées à sa garde

fonction publique hospitalière, employé en tant que responsable du département technique à l'hôpital Saint-Louis et logé à ce titre par nécessité absolue de service, effectuait lors de son service de garde

d'employés lui permettant de se faire véhiculer, il ne peut utiliser les transports en commun ni utiliser un véhicule sans permis, il doit déposer ses deux enfants en bas âge en leurs différents lieux de garde

, que l'invocation d'un manquement de la Société Générale à son obligation de mise en garde, non présentée aux premiers juges, se heurtait aux principes de concentration des moyens, la cour d'appel a violé

immédiate en liberté pour les motifs suivants : Défaut de diligence de l'administration Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 3 juillet 2024 ; Vu l'absence du préfet du Gard

SARL) Représentée par M, [T], [S], Collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : UNITY GUARD (SARL), [Adresse 2] Représenté : M Kévin RICHARD, Gérant de la SARL UNITY GARD