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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720bbcd580146773edeaf
20 octobre 1988
X..., engagé par l'association hospitalière "Les Cheminots" le 27 avril 1977 en qualité de garde-malade, nommé conducteur ambulancier en septembre 1983, a été, à la suite d'un accident de la circulation
613723e6cd5801467740f977
2 juillet 2002
Jean-François et Jean-Michel X... de leur reprise d'instance en leur nom propre ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée en qualité de garde-malade de Mme Odette X... du 10 septembre
2ème Chambre
DTA_2500877_20260312
12 mars 2026
années, qui a subi un accident vasculaire cérébral, avec lequel il vit et pour lequel sa présence est indispensable ; il est entré en France en 2016 et a travaillé dans le jardinage avant de devenir garde-malade
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705084
3 avril 1987
mise en congé de longue durée, avant que ne soit engagée la procédure d'admission d'office à la retraite pour invalidité, ni les certificats de travail attestant qu'elle aurait exercé une activité de garde
613721dbcd580146773f82d9
31 mars 1993
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 2 juin 1988), que Mme X..., employée depuis le 17 janvier 1977 par la maison de retraite "Le Pavillon Flore séjour", en qualité de garde-malade
6137247acd58014677415d4e
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle
civ1
61372418cd580146774122e8
1 juillet 2003
au tuteur ; Attendu, sur les deux dernières branches, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que le tuteur avait exécuté l'injonction du juge des référés relative à la délivrance à la garde-malade
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
Y... comme employé de maison et garde malade, - condamner M.
6253cc84bd3db21cbdd90592
61372369cd580146774096a7
29 février 2000
délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié en date du 4 octobre 1991, l'Unofi crédit a consenti aux époux X... un prêt afin de "faire face à des dépenses occasionnées par la maladie
61372513cd5801467741ac3b
25 juin 2007
l'article 20.4 de la convention collective des salariés de particulier employeur, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mai 1996 en qualité de garde-malade
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008074025
28 juillet 2000
frontière ; Considérant que si Mlle CASTILLO Z... fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches familiales au Pérou et qu'elle vit désormais en France depuis plusieurs années avec une dame âgée dont elle est la garde
61372302cd580146774044fb
24 février 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 novembre 1991, en qualité de garde-malade
6253ca70bd3db21cbdd8b084
11 mars 2008
Madame Y... saisissait le Conseil de Prud' hommes de Libourne le 11 mars 2005 des demandes suivantes : - la requalification dans son emploi de statut de présence de nuit (niveau 2 et 3) à celui de garde
6079b21b9ba5988459c55dd1
10 février 1977
ETAIT EMPLOYEE COMME GARDE-MALADE AYANT ETE HOSPITALISEE LE 7 JUILLET 1974, AVAIT DONNE A SON NEVEU LACOMBE, PAR PROCURATION DU 25 JUILLET TOUS POUVOIRS POUR ENCAISSER SES LOYERS, PENSIONS, ETC., ET PAYER
cr
61372590cd5801467741ed47
30 juin 1993
punissable que si le prévenu était conscient du danger et de la nécessité d'une intervention ; que l'appréciation du caractère conscient ou non doit se faire in concreto ; qu'en l'espèce, Mme B..., garde-malade
61372393cd5801467740b8da
12 juillet 2000
veilleuse de nuit affectée à la Maison de retraite Saint-Vincent à Paris ; que le 21 février 1995, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire par laquelle l'employeur l'affectait à un poste de garde
DTA_2300812_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 1460 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 5° Les sages-femmes et les garde-malades ; / () ". 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210490
5 juillet 2018
Perte de gains professionnels futurs : s'il est justifié de ce que Mme Y... a exercé une activité de garde-malade, il est toutefois constant qu'elle n'exerçait plus cette activité au moment de l'accident
61372356cd580146774087a0
1 février 2000
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de convalescence "Château du Tillet" le 11 février 1991 en qualité de garde
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