le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, estimer qu'il appartenait à la société Atochem de démontrer que les salariés, pendant la durée de la grève

de la cour d'appel, sans s'interroger sur la validité de l'appel formé au greffe du conseil de prud'hommes en juin 1994, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et suivants

48 heures la date et l'heure de la transmission de l'appel au greffe du tribunal sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel,

dont le siège était à Paris, un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

est licite et que les piquets de grève en sont l'accessoire licite traditionnel en ce qu'ils ont pour fonction d'exhorter les non-grévistes à rejoindre la grève et d'expliquer celle-ci aux usagers ; que

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi

de saisine établie le 17 décembre 2021 accompagnée de l'avis de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification

des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffier. 11.

de la cour d'appel et non au greffe du conseil de prud'hommes comme l'impose l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces

envisagée ; Que le préavis de grève déposé par l'UNSA le 6 juin 2016 faisait état d'une grève de 55 minutes reconductible à compter du lundi 13 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 inclus, pour

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut réglementaire fixant notamment les modalités des retenues de salaire pour fait de grève

postales, constitutives d'un cas exceptionnel, qui ont gravement perturbé l'activité de la société au cours des années 1989 et 1990; que les grèves de mars et avril 1990 ont été reconnues par lettre du

I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020