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Sur la recevabilité de la requête de l’association départementale des chasseurs de grand gibier du Cher : Il ressort des statuts de l’association départementale des chasseurs de grand gibier du Cher

Source officielle

61372579cd5801467741e0ab

Cassation

25 septembre 1997

bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant institué le plan de chasse au grand

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200594

Cassation

18 mars 2010

gibier, c'est au propriétaire victime de dégâts de grand gibier dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse, qu'il appartient de démontrer que les dommages ont été causés par du gibier

Source officielle

civ2

60794c4b9ba5988459c452a1

Cassation

5 décembre 1990

premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC, alors que, l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par du grand

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02196_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier

Source officielle

civ2

Donne défautc/M. d'X

61372159cd580146773f3081

Cassation

16 janvier 1991

propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse (ONC) que l'indemnisation

Source officielle

6079a84f9ba5988459c4c88b

Cassation

5 janvier 1988

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X..., adjudicataire d'un lot de chasse en vertu d'un plan de chasse de grand

Source officielle

civ2

60794cb69ba5988459c468e1

Cassation

18 décembre 1996

déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que depuis le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, les actions dirigées contre l'ONC, en réparation des dégâts causés aux récoltes par les grands

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301291_20230620

Administratif

20 juin 2023

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, les requérants font valoir que la chasse au grand gibier est déjà ouverte depuis deux semaines, et que l'ouverture générale de la chasse est

Source officielle

Chambre 2

DTA_2300289_20251128

Administratif

28 novembre 2025

et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 (…) ».

Source officielle

Qu'à la suite de ces faits, des poursuites ont été engagéesc/Roger Y

6079a85d9ba5988459c4cfad

Cassation

17 novembre 1993

Jean-Claude X... du chef de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse et a condamné Roger Y..., pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand

Source officielle

civ2

60794c319ba5988459c44eaf

Cassation

11 octobre 1989

ont causé des dégâts ne pouvaient provenir que d'une réserve ou d'un fonds sur lequel a été institué un plan de chasse ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué, les grands

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301238_20250704

Administratif

4 juillet 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Cheval-Blanc a instauré une hauteur minimale de plancher des miradors utilisés pour l'exercice de la chasse en battue au grand

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation des préjudices que Mme A estime avoir subis en raison de la présence de grands

Source officielle

6079a8869ba5988459c4dc8d

Cassation

15 octobre 1969

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DES CHEFS D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE DEFAUT DE MARQUAGE DE GRANDS GIBIERS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS

Source officielle

civ2

60794c829ba5988459c45ab5

Cassation

3 février 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 mai 1991), que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, M.

Source officielle

civ2

60794ca89ba5988459c464eb

Cassation

8 mars 1995

Y..., ayant réclamé la réparation de dégâts causés par le grand gibier à des parcelles de colza qu'il exploitait, la commission départementale a désigné deux experts dont les conclusions refusées par M

Source officielle

civ2

60794c579ba5988459c4550a

Cassation

27 février 1991

décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands

Source officielle

civ2

60794cd49ba5988459c4726d

Cassation

5 novembre 1998

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Lunéville, 11 octobre 1996) que, victime de dommages causés à ses plantations de colza par du grand gibier

Source officielle

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