[E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

au contrôle d'alcoolémie n'ait à établir que ce non-respect a porté atteinte à ses intérêts ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions et principes susvisés en retenant, pour rejeter

la renonciation à la prescription par la société Inter-Hôtels, la cour d'appel a affirmé qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 22 juin 2012, la société Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 février 2004, n° 02

intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a constaté que «

n'était pas contestée par la CARSAT, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel, Mme X... soutenait expressément qu'elle n'avait pas eu communication de sa prétendue adhésion en 1981 ; qu'aucune des pièces sur lesquelles se fonde la cour d'appel, ni aucun bordereau de

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

se déterminer, non d'après les modifications apportées unilatéralement à l'utilisation des lieux par le preneur, mais d'après l'intention des parties ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché

soumis à un tel statut, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque de la société exposante de renoncer au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme [X] [W], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour

non sur une question d'ordre médical, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Fernande Y... et de Paulette X..., contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige

de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

, que les demandes des époux [X] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles