N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait

, que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les

de ses créances par la CGLE, était soumise à l'examen de la cour d'appel ainsi qu'il ressort des pièces de la procédure ; qu'en ne procédant pas à l'analyse de ce document, la cour d'appel a violé les

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, alors « que, par application du même principe, le caractère non contradictoire des éléments

du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à

Z... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

d'appel que, dans ce courrier, M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

[F] produisait quatre nouvelles pièces, non soumises à l'expert, constituées de factures de travaux indiquant le nom de M.

L'arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée que le greffe de la cour d'appel lui a adressée le 7 juin 2018, mais il n'est pas allégué qu'il lui ait été signifié. 12

ainsi imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêté du président du Conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994,

et dont il résultait que la société Sommier avait bien utilisé ce logo avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de rechercher si certaines remises n'étaient pas inférieures ou égales à 30 % et non soumises à cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242