Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 082 résultats pour « heures d'égalisation des jours fériés entre divers établissements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 082 résultats pour « heures d'égalisation des jours fériés entre divers établissements »
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Article L5623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Article 2
Les heures supplémentaires sont compensées sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés.
Article 2
comme de nuit, de dimanches et de jours fériés, au contact de la population pénale. 1582 heures annuelles.
Article 2
Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables
Article 113-33
D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Article Annexe X
0 heures et de 6 heures à 8 heures 46,00 € 42,50 € Majoration spécifique de milieu de nuit de 0 heure à 6 heures 55,00 € 51,50 € Majoration spécifique de dimanche et jours fériés 30,00 € 26,50 € Majoration spécifique de samedi, lundi veille
Article 1
, dans les conditions fixées par la réglementation applicable à ces établissements, s'il y a accord entre la Société nationale des chemins de fer français et les services intéressés.
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Article L3133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article 5
fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de : 1 420 heures pour les personnels exerçant leurs fonctions à horaires permanents
Article 5
ou Heures de Demi-saison en demi-saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en été hors juillet-août) et selon que le jour est un Jour Pointe Mobile ou non. 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars.
Article Annexe
Jour férié AMPLITUDE Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas Heure de fin de service Amplitude journalière (en heures) Permanence Tâches complémentaires ou
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
La personne détenue est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement.
Article 1
Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
LEGIARTI000024536473
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les
Article 4
La durée du cycle a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de
Article 2
de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
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