d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier

de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que les militaires de la gendarmerie n'ont pénétré en force dans le pavillon de la famille X... qu'après avoir fait les sommations d'usage pour s'identifier

Elle ne constitue aucun obstacle à leur identification.

ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée

Y... était identifiable et avait subi une atteinte à son image, la cour d'appel s'est fondée sur les témoignages de personnes de son entourage qui précisaient l'avoir identifié après avoir reconnu son

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

réfutées par les techniciens en intervention qui avaient exclu toute manipulation volontaire ou par négligence, que « la possibilité d'une ouverture inopinée et spontanée de cette vanne n'a pu être identifiée

j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet de Dunkerque, le 9 avril 2001, de l'enquête réalisée par la gendarmerie, qui a permis d'identifier

référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il en résulte que le juge qui fait droit à la requête en usucapion du requérant ne prive pas l'hypothétique propriétaire de la parcelle immobilière, non identifié

A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait identifié

[U] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence d'identification précise des parts sociales objet de la cession, tant dans leur nombre que par leur numérotation

des salariés et examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations », ne mettait pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque identifié

créancier a pu être entretenu dans une certaine confusion, expliquant son retard à déclarer sa créance ; qu'en l'espèce, la société Compagnie de financement foncier faisait valoir qu'elle n'avait pu identifier

recouvrer l'indu correspondant à l'encontre du professionnel de santé qui lui a facturé les actes litigieux avec son propre numéro ADELI, c'est-à-dire avec le numéro du répertoire national servant à identifier

les pièces ainsi retenues puis recouvrées ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas cette identification et ne mettent donc pas le défendeur en mesure de contester la rétention des pièces

X... à l'époque des faits ; "1°) alors que l'organisation par le juge d'instruction, des années après les faits, d'une parade d'identification derrière une glace sans tain pour que la victime puisse identifier