l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil" (cf. arrêt, p. 10, 1er et 2ème attendus) ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposée en l'absence d'identité

Pierre X..., demeurant à Borgo (Corse), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

prud'hommes, retenir que Mme X... avait saisi cette juridiction après avoir été condamnée par le tribunal de commerce dont elle n'avait pas contesté la compétence, et que Mme X... ne prouvait pas l'identité

X... invoquant dans les deux instances à l'origine desquelles il se trouve, les règles applicables au régime matrimonial des époux, de sorte que la cour d'appel a caractérisé à bon droit l'identité d'objet

Elle considère en effet qu'en l'action pénale engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et la présente action civile, il y a au moins identité de cause et qu'en tout cas, la solution donnée

MOTIFS QUE l'article 4 du Code de procédure pénale, que ce soit dans son ancienne ou dans sa nouvelle rédaction, ne requiert pas pour son application et pour qu'il soit sursis à statuer, qu'il y ait identité

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble l'article L.621-8 du Code de Commerce ; ALORS 4°) QUE faute d'identité

du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée qu'en cas de triple identité de parties, de cause et d'objet entre l'action définitivement jugée

SUR CE : Sur la procédure : Attendu que le premier juge ayant par des motifs pertinents retenu l'absence d'identité d'objet et de cause entre l'infraction de fausse attestation dont Nelly X...

allouée à Mme X... s'élevait à 7 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut d'identité

qualification par le juge pénal sont susceptibles d'avoir une influence sur l'instance civile, de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait identité

D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION

Saint-Martin, donné procuration sur les comptes bancaires de cette dernière, malgré les plaintes déposées par lui et par les autres AFUL contre Mme Z... pour abus de confiance, alors, selon le pourvoi, que l'identité

de parties, identité d'objet et de cause entre les deux procédures en ce que les demandes formulées dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Paris portent en réalité sur

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la contestation qu'il tranche» ; qu'il appartient à la société LOGIDIS qui entend se prévaloir du jugement du tribunal d'instance de Bayeux de démontrer que les deux affaires présentent une triple identité

n'est pas la même partie que celui en JR/ MDL 17. 952 5 fonction dans la première en sorte que l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 11 avril 2008 ne lui serait pas opposable ; mais qu'il y a identité

cette décision le 18 avril 2011 ; qu'ils soutiennent essentiellement à l'appui de leur contestation que l'autorité de la choses jugée attachée à l'arrêt précité ne peut leur être opposée à défaut d'identité

[N], et n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que leur demande d'indemnisation fondée sur le meurtre commis par M.