faits de faux et usage, alors que le jugement du tribunal de commerce a condamné l'intéressée en sa qualité de caution solidaire de la société SOMADEF dont elle était gérante, énoncent que faute d'identité

Z... ne pouvait être admis à contester l'identité d'objet et de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande se heurtait

de forclusion ; que, par requête du 18 mars 2011, la Société AVENANCE ENTREPRISE reprend presque mot pour mot sa requête du 11 juin 2010 ; qu'ainsi, il existe une identité d'objet et de cause entre les

D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AILLEURS, L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE RESULTAIT SURABONDAMMENT DE LA COMPARAISON DES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ET DE SES

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir soumis le bail aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que l'identité d'objet, de cause et de parties entre deux décisions,

après la réalisation de ladite hypothèque, en raison de la longue immobilisation de celle-ci ; qu'en considérant néanmoins qu'il existe entre ces deux demandes, fondées sur des faits différents, une identité

également d'une demande de caractère indéterminé, tendant à ce qu'il soit constaté que l'ONF ne rapportait pas la preuve que l'accord national attribuant la prime d'un montant de 1 067,14 euros a une identité

caractère, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation des articles 455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose jugée suppose une identité

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement

préjudices résultant, d'une part, de l'acceptation d'un bon de commande tout en sachant que la commande n'était pas réalisable et, d'autre part, l'encaissement prématuré du chèque ; qu'il y a donc identité

NI LA CAUSE NE SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR MME X..." ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

X... et qui n'était invoquée par celui-ci que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée à son encontre, ne s'opposait pas, faute d'identité d'objet et de cause, à la demande en restitution

1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QUE LES FAITS ACTUELLEMENT DENONCES DANS LA PLAINTE CONTRE X SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ETE IMPUTES A X... ; QU'IL Y A IDENTITE

AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE; QU'UN TEL RECOURS PEUT ETRE ACCUEILLI

d'objet, de cause et de parties ; que dans son arrêt du 15 janvier 1996, la cour d'appel s'était prononcée sur la validité de la saisie-arrêt sur rémunérations pratiquées par le Crédit agricole sur

d'indivisibilité résultant d'une identité d'objet et de cause juridique et que tel était le cas de l'espèce où Mme X... et M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas