E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

Serbia lodged on 12 February 2025 communicated on 10 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, because of the imposition

prévoyant une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions objets d'un tel engagement.

des revenus et la période de leur imposition, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts.

à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'impôt sur la fortune est confiscatoire à partir du moment où, en liaison avec d'autres impositions, il porte atteinte à la

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition

de l'imposition, Mme E... aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger la demande de restitution de M. et Mme E... irrecevable

de l'imposition, Mme O... aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger la demande de restitution irrecevable, la cour d'appel

de l'imposition, elle aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger sa demande de restitution irrecevable, la cour d'appel lui

de l'imposition, elle aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger sa demande de restitution irrecevable, la cour d'appel lui

des impôts ; qu'en examinant les chances de succès du recours tendant à la décharge des impositions au regard des dispositions de l'article 111 a), du code général des impôts pour ce qui concerne le redressement

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

B du code général des impôts et dire qu'il appartient à l'administration fiscale de recalculer l'impôt éventuellement dû par Mme [N] au titre de cette succession, l'arrêt retient qu'en imposant la prime

, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne

devait avoir pour assiette le prix de vente total ; qu'après mise en recouvrement des impositions éludées, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné M.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.