des constructions nouvelles, de sorte que sa méconnaissance et/ou son respect demeurent sans incidence sur l'implantation de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil

des constructions nouvelles, de sorte que sa méconnaissance et/ou son respect demeurent sans incidence sur l'implantation de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil

des constructions nouvelles, de sorte que sa méconnaissance et/ou son respect demeurent sans incidence sur l'implantation de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de constructions contiguës ou mitoyennes, à l'exception des clôtures contiguës d'une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, doit faire l'objet d'accords entre les propriétaires intéressés ; ces accords

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2022), propriétaires d'un immeuble d'habitation et d'un garage implantés sur une parcelle jouxtant celle de M. et Mme [G], M. et Mme [D] ont déposé une déclaration

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction

de la société civile immobilière Le Champelet, dont le siège est Contamines-Montjoie, Le Fayet (Haute-Savoie), pris en la personne de sa gérante en exercice, Mme X...

, que ce terme générique de "construction" s'applique à une serre, et surtout à une serre de l'importance de celles implantées par le prévenu, que le caractère précaire, amovible ou même démontable de

correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées, à leur implantation, hauteur et emprise

(la société Blanchon), depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant que la dalle coulée par cette entreprise entre les deux lots était implantée trop haut, ce qui diminuait la hauteur sous plafond

variable d'environ 2,30 m à 2,50 m, un volume à usage d'abri pour animaux d'une superficie d'environ 5 m pour une hauteur d'environ 1,50 m à 1,70 m, un abri d'une superficie d'environ 17 m pour une hauteur

dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition des constructions

En huitième lieu, aux termes de l'article UC 2.1 du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération bergeracoise : " Volumétrie et implantation des constructions : () Hauteur des constructions : la

des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière", selon lesquelles la distance doit être égale à la hauteur de la plus grande des deux avec un minimum de quatre mètres, et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mars 1999), qu'imputant les dégâts causés à leurs champs par la

sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20 m de hauteur

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols