Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour

LEGIARTI000041761896

—

ANNEXE Intitulé : -la fabrication d'articles de sellerie et de bourrellerie, de fouets, de cravaches, de sacoches ; par extension, la fabrication d'articles divers en cuir ou en cuir reconstitué : courroies, joints … et la fabrication d'articles de maroquinerie

Article L1245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

4211-9-2 peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces éléments ou produits sont destinés à la fabrication

Article Annexe

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. 29. 5 NB Fabrication de modèles. 29. 6 AA Fabrication de véhicules blindés. 29. 6 AC Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique). 31. 1 AB Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

Article 38

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Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et

Article 5

—

Les fabricants et importateurs d'allumettes, de briquets ou de recharges de briquets doivent déposer au service des impôts, le 5 février de chaque année au plus tard, une déclaration récapitulative des quantités de produits fabriqués, importés et livrés

Article R2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ; 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,

Article 3 bis

—

de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Piloter une installation complexe de production

LEGIARTI000029536916

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 11 % Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964

Article 2

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Détermination du prix des importations des produits pétroliers.

Article 21

—

Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.

Article Annexe

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sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier 27. 1ZD 3,70 Fabrication de fonte ou d'acier 27. 1ZE 4,70 Fabrication de tubes en fonte 27. 2AA 5,70 Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte) 27. 2CC

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article 15

—

Sous réserve des dispositions des articles 16 à 19, le choix des matériaux employés pour la fabrication de l'appareil est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés.

Article 28

—

de 3e classe sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

la copie de l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel, mentionnées à l'article R. 5121-109, ou une copie de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 accordée pour un médicament importé

Article 61

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pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ; c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

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