applicables qu'aux rapports entre l'employeur et son salarié lorsque le second a été victime d'un accident survenu au service du premier, il appartient au juge saisi d'une contestation par l'employeur de l'imputabilité

X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable

n'était pas opposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, elle a violé le texte précité; alors, d'autre part, que lorsque la présomption d'imputabilité ne joue pas à l'encontre de l'employeur

X... faisait valoir devant la cour d'appel que la rupture du contrat était imputable à la société Editions Larivière, faute pour celle-ci de lui avoir fourni du travail depuis le 2 décembre 1990; qu'en

toute demande de M. et Mme X... formée à l'égard de la CGI BAT, a considéré que le défaut d'achèvement des travaux n'était que la conséquence de la résiliation du contrat de construction, en partie imputable

tombé au sol, entraînant l'intéressé dans sa chute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux n'était pas imputable

non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définies à l'article L. 782-1 du Code du travail ne doivent assumer la charge d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable

rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que la cour d'appel a constaté que la victime était décédée au temps et au lieu de travail ; que, pour retenir que la présomption d'imputabilité

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

éprouvées au retour de son entretien préalable, seraient le symptôme de l'attaque cérébrale qui s'était manifestée ultérieurement, de sorte que se trouverait ainsi caractérisée l'existence d'une lésion imputable

Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables

Y... coupable d'excès de vitesse, alors « que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule et la charge de la preuve de cette imputabilité

) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'imputabilité

X... avait, dans ses conclusions, fait valoir que le jugement du 25 janvier 1990 avait définitivement jugé que l'aggravation de son état de santé était directement imputable à l'accident du 30 janvier

salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définies par l'article L. 782-1 du Code du travail, ne peuvent assumer la charge d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable

présentent un caractère de gravité ; que la preuve d'une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, pourvu qu'elles soient précises, graves et concordantes

X..., qui serait de nature à écarter la prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du