La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

cités à personne.

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Ses réunions peuvent être organisées sous forme dématérialisée.

Article 53-6

—

Les renseignements relatifs à la période antérieure à l'informatisation sont fournis sous la forme d'un extrait du fichier immobilier présentant, à la date de mise en service du fichier informatisé, la situation juridique des immeubles telle qu'elle résultait

Article 75

—

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter

Article 5

—

Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique.

Article 7

—

Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un

Article 22

—

Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique et une formation visant au maintien des connaissances

Article L162-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au

Article 95 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne

Article R3111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

Code général des impôts

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande

Article 3

—

et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ; 7° (supprimé) ; 8° (supprimé) ; 9° Les dépenses visant à favoriser l'accessibilité numérique

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de l'action sociale et des familles

regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ; 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et

Article 2

—

; - exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle

Article 3

—

Article 3

—

protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article 15

—

Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .

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