Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mars 2006

Texte de l'article

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

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Décisions citant cet article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200201

5 février 2009

Référés

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21 mai 2026

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19 mai 2026

Projets de loi liés

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adopte17 mars 1979

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proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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1 janvier 1970

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