Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article R5125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé

Article L6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste

Article 1

—

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et

Article 123

—

Titre III : Représentation des professions de santé libérales. , Sct. Chapitre unique , Art. L4031-1, Art. L 4031-2, Art. L4031-3, Art.

Article R814-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Article 1 bis AAA

—

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Article R4332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ; 7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 41

—

Nul ne peut être membre de plus d'une société civile professionnelle d'architecture .

Article 18

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article 17

—

Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

Article 3

—

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;

Article L6323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

de médecin est versée sous la forme d'honoraires.

Article L162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la sécurité sociale

dans les cas de remplacement de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à l'Agence nationale de santé publique du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le

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