versées aux débats visaient une maladie ou un accident non professionnel, sans rechercher par elle-même, sans se référer aux arrêts de travail et fiches d'inaptitude, si l'inaptitude de la salariée constituant

et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée

Il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 17 mai 2016. 2.

Elle a été licenciée le 17 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi, avec l'assistance de son curateur, la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat

N... a été licencié le 8 mars 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

attaqué (Toulouse, 3 avril 2015), que Mme [R], infirmière libérale, après avoir bénéficié, le 1er octobre 2005, d'une liquidation anticipée de sa pension de retraite personnelle à taux plein pour inaptitude

La salariée a été déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement le 13 janvier 2021 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 février 2021. 6.

Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros

du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation

Le 24 juillet 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 26 octobre 2012, l'Association a procédé au licenciement de Mme X... pour inaptitude.

temporaire puis un avis d'inaptitude définitive au terme d'une seconde visite réalisée quinze jours plus tard, sans s'assurer que l'employeur avait été averti de la tenue de la première visite ; qu'en

du médecin du travail n'ait été rendu; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de ce que le médecin avait ultérieurement précisé que son avis d'inaptitude du 8 avril 1991 n'était que

d'aucune étude des conditions de travail au sein de l'établissement ; que, pour confirmer l'inaptitude, la cour d'appel a énoncé qu'une telle absence serait ''sans influence'' au motif que l'inaptitude

La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur

prescrit à la salariée une tentative de reprise du travail, le médecin du travail a, le 5 de ce mois, déclaré cette salariée "inapte à la reprise à revoir dans un délai de deux semaines", confirmant l'inaptitude

du salarié à son emploi, ne dispose pas que seul le médecin du travail peut constater cette inaptitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et fausse

A l'occasion d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle le 6 juin 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inaptitude définitive au poste