Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable avant licenciement par courrier du 14 avril 2015 et elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement par courrier du

de la salariée, à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce

Ces éléments sont suffisants pour établir que l'inaptitude subie par M.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale.

Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (Inaptitude posée en une seule fois) » ; qu'il mentionnait en outre les voies de recours applicables, indiquant ainsi d'autant plus clairement que

impropres à établir l'origine professionnelle de l'inaptitude de M.

"à ce poste dans cette entreprise", seul visé par la cour d'appel et concluait in fine à l'inaptitude de M.

Pour accueillir le recours de l'assurée, l'arrêt constate que la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude est régulière.

du travail, la salariée n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à ses obligations, l'origine professionnelle d'une inaptitude ne découlant pas

et reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la

Le 19 mars 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

lors de la visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été réguliérement acquise, sans constater que M.

ET ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il

Le 20 octobre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 7.

Placé en arrêt de travail pour maladie du 15 novembre 2013 au 31 mars 2018, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 4 avril 2018 et a été licencié le 27 juin 2018 pour inaptitude

Par lettre recommandée du 26 décembre 2017, Mme [L] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude.

ces circonstances de fait non contestées, Mme [J] n'était pas en mesure de prouver que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude ne qualifie pas l'origine de celle-ci